Les sites Patrimoniaux Remarquables

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Décret portant classement SPR de Ménétréol-sous-Sancerre

Décret portant classement SPR de Saint-Satur

Décret portant classement SPR de Sancerre

Qu'est ce qu'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) ?

Créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les sites patrimoniaux remarquables sont des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Ils ont été créés pour clarifier la protection en faveur du patrimoine urbain et paysager et se substituent aux anciens dispositifs de protection tels que les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur du l'architecture et du patrimoine (AVAP).

L'étude d'un SPR permet d'identifier clairement les enjeux patrimoniaux sur un même territoire. Ces enjeux sont retranscrits dans un plan de gestion du territoire qui peut prendre deux formes :

• soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : il fait office de document d'urbanisme (fixe des règles d'aménagement et d'utilisation des sols) et se substituera donc au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
• soit un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) : c'est une servitude d'utilité publique qui sera annexée au Plan Local d'Urbanisme intercommunal

A quoi ça sert ?

Ces plans de gestion permettent d'assurer la prise en compte du patrimoine dans les politiques urbaines. Ils contiennent les règles d'urbanisme qui s'appliquent aux immeubles situés dans le périmètre du SPR. Sur le long terme, ils permettent de favoriser la requalification des quartiers anciens dégradés, soutenir le commerce et la mixité sociale (exemple : avantages fiscaux liés à l'instauration d'un SPR)

Dans le périmètre d'un SPR, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier :

• l'état des parties extérieures des immeubles bâtis
• l'éat des immeubles non bâtis (cour ou jardin par exemple)
• les éléments d'architecture et de décoration
• l'état des parties intérieures du bâti dans le cas d'un PSMV

Ces autorisations préalables d'urbanisme sont soumises à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF), qui s'assure du respect du patrimoine, de l'architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, ainsi que des règles du plan de gestion applicable au SPR. Les procédures et délais d'instruction des autorisations de travaux sont ainsi semblables à ceux aux abords d'un monument historique. Ainsi, les délais maximums d'instruction des dossiers de demande d'autorisation de travaux sont de :

• 2 mois pour les déclarations préalables
• 3 mois pour les permis de démolir et les permis de construire pour une maison individuelle
• 4 mois pour les autres permis de construire et les permis d'aménager

L'accord de l'ABF peut être assorti de prescriptions afin que le projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.