Le Périmètre de Protection des Monuments Historiques

A ce jour, un périmètre de protection de 500m entoure les monuments historiques. Les autorisations préalables d'urbanisme, pour des travaux se situant dans ce périmètre, sont soumises à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF), qui s'assure du respect du patrimoine, de l'architecture, du paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Les délais maximums d'instruction des dossiers de demande d'autorisation de travaux sont allongés d'un mois par rapport aux délais de dossiers situés hors périmètre, soit :

• un délai maximum de 2 mois pour les déclarations préalables
• un délai maximum de 3 mois pour les permis de démolir et les permis de construire pour une maison individuelle
• un délai maximum de 4 mois pour les autres permis de construire et les permis d'aménager

Selon la co-visibilité avec le monument, l’ABF émet un avis simple (il est conseillé de tenir compte de cet avis) ou conforme (il est obligatoire de tenir compte de cet avis).

L’article L. 621-31 du code du patrimoine prévoit la possibilité de créer des périmètres délimités des abords (PDA) des Monuments Historiques sur proposition de l’ABF ou sur proposition de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (= la Communauté de Communes). L’instauration d’un PDA induit un avis conforme sur tout le périmètre (on supprime des 500m les éléments bâtis qui ne seraient pas en co-visibilité ou qui ne présenteraient pas un intêret particulier de conservation).

Dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), la Communauté de Communes a souhaité étudier la création de PDA sur certains monuments. Cette étude est en cours de réflexion.

Exemple de résultat attendu :

Carte du dessus : pérmiètre de 500m autour du monument

Carte du dessous : Périmètre PDA