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La loi sur l’eau La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a imposé aux communes de mettre en place un service chargé du contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Les communes adhérentes ont confié cette compétence à la Communauté de Communes Pays Fort-Sancerrois-Val de Loire pour assurer cette nouvelle mission, a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). La nouvelle Loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a renforcé cette obligation en stipulant que tous les diagnostics des installations d’assainissement non collectif existantes doivent être réalisés avant le 31 décembre 2012. « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » (art. 1 Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992) Le SPANC de la Communauté de Communes Pays Fort – Sancerrois - Val de Loire exerce les missions suivantes :
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De quoi s’agit-il ?
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Les missions du SPANC
Le SPANC doit réaliser le premier contrôle « diagnostic » de l’existant. Il doit faire un état des lieux des installations selon des critères réglementaires précis. Il vérifiera périodiquement le bon fonctionnement et le bon entretien des dispositifs. Il s’agit de la visite périodique de l’ensemble des installations :
L’objectif de ce diagnostic était de recenser les installations polluantes et d’informer les propriétaires de l’état de leurs ouvrages ainsi que de l’entretien nécessaire à leur bon fonctionnement. Des nouveaux arrêtés ministériels sont entrés en vigueur depuis le 1 er Juillet 2012, donnant de nouvelles priorités pour les réhabilitations. En effet, seules les installations existantes présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l’environnement devront être réhabilitées sous 4 ans (un an en cas de vente). En ce qui concerne les ventes immobilières Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 01/01/2011. Contactez le SPANC qui vous expliquera la marche à suivre (diagnostic pour vente immobilière valable 3 ans).
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Dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou pour réhabiliter un ancien système d’assainissement : 1. Vous devez déposer votre projet d’assainissement FORMULAIRE ANC à télécharger , en fonction de votre habitation et des caractéristiques de votre parcelle.
Un avis de conformité vous sera transmis après étude de votre dossier (document obligatoire pour tout dépôt de permis de construire). 3. Une fois les travaux réalisés, un technicien devra effectuer la visite de conformité de l’installation, avant remblaiement.
ATTENTION ! En aucun cas le SPANC ne conçoit le projet d’une installation à la place du propriétaire.
ANC existant Contrôle de bon fonctionnement 85 € ANC neuf ou à réhabiliter Contrôle de conception 181.91 € |
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Communauté de Communes Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire Sandra COIGNARD Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) |
11 Place des tilleuls Tél : 02.48.54.22.09 |
Lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 |
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41, rue Basse des Remparts 18300 SANCERRE Tél. 02 48 54 74 34 |
ACCUEIL DU PUBLIC Lundi-Mardi-Jeudi 8h30-12h00 |
